Conditions Générales de vente

Objet

Les présentes conditions de vente sont conclues entre la société LA CANOPEE FLEURIE représentée par Léa CAUDRON FOURNIER (ci après dénommée “le vendeur”) et le client effectuant un achat sur la plateforme de vente en ligne www.lacanopeefleurie.com (ci après dénommé “le client”).

Toute commande effectuée sur le site implique au préalable l’acceptation pleine et entière de ces présentes conditions de vente.

Ces conditions prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur.

LA CANOPEE FLEURIE se réserve le droit de mettre à jour ces présentes conditions à tout moment. Les conditions applicables sont alors celles en vigueur à la date de la commande du client.

Les présentes conditions de vente ont été rédigées le 22 février 2024 et sont établies conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative au code de la consommation.

​

Caractéristiques du bien ou du service rendu

Ces conditions de vente s’appliquent aux trois éléments suivants vendus sur le site :

• aux produits physiques vendus en ligne : créations textiles accessoires et vêtements, suspensions macramés, patrons vendus en format papier. Ces articles sont des créations artisanales, en pièce unique ou série limitée (hors patron qui sont reproductible à l’infini).

• aux produits numériques vendus en ligne : patrons de vêtement ou accessoire ou accès à d’autres contenus multimédia payants (type vidéos).

• aux ateliers de couture et modélisme vendus en ligne (prestations de service).

Certaines conditions ne s’appliqueront pas toujours à tous les types de produits. En cas de conditions spécifiques à un produit, cela sera mentionné. En l’absence de mention, tous les types de produit sont concernés.

​

Prix

Les prix sont indiqués nets toutes charges comprises et exprimées en EUROS.

Les frais de port (à la charge de l’acheteur) ne sont pas inclus dans le prix et sont ajoutés par la suite selon l’option de livraison choisie par le client. Le prix final est celui indiqué lors de la confirmation de commande.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment. Le prix applicable au client est évidemment celui en vigueur au moment de la validation de sa commande et qui sera détaillé dans sa confirmation de commande.

Les coûts de livraison correspondent aux frais du colis via Colissimo de La Poste pour un colis de petite taille et faible poids en France Métropolitaine. Ces frais sont fixes actuellement : ils ne dépendent pas du produit ou du nombre de produits commandés. Les éventuels surcoûts (en raison de la taille ou poids du colis) sont actuellement à la charge du vendeur. Cette mesure pourra être modifiée par la suite par le vendeur si jugé nécessaire.

​

Commande

Les commandes sont passées directement sur la plateforme de vente en ligne www.lacanopeefleurie.com .

La société LA CANOPEE FLEURIE se réserve le droit de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit et notamment en cas de problème d’approvisionnement ou de litige antérieur relatif au paiement d’une ancienne commande.

Les articles visibles sur le site sont commandables dans la limite du stock disponible. Si suite à un dysfonctionnement dans la gestion des stocks, un article qui n’est plus disponible en réalité avait pu être commandé par le client, le vendeur avertira le client de l’indisponibilité de la pièce actuellement. Il pourra dans ce cas y avoir 3 choix pour le client qui sont :

• le maintien de la commande complète si le vendeur peut proposer de refaire la pièce commandée et que le client accepte le délais supplémentaire qui découle de la nécessité de refaire la pièce (délais qui sera indiqué dans le mail et qui engagera le vendeur, à date de la validation de cette option);

• l’envoie d’une commande partielle si la commande comprenait d’autres articles qui sont quant à eux bien disponibles à l’envoie;

• l’annulation complète de la commande.

Dans les deux derniers cas, si le compte bancaire du client avait été débité, le vendeur engagera une procédure de remboursement et le compte du client sera recrédité (soit du prix de l’article manquant dans le cas d’une commande partielle, soit du prix total dans le cas de l’annulation complète). Le délai dépendra du type de carte bancaire utilisée : 8 jours maximum pour un débit immédiat, la fin de mois pour un débit différé.

Toute commande effectuée sur le site implique au préalable l’acceptation pleine et entière de ces présentes conditions de vente.

La vente pourra être considérée comme définitive qu’après l’envoie au client de la confirmation écrite par email et après l’encaissement de l’intégralité du prix. Les données fournies et la confirmation de commande vaudront preuve de transaction.

A noter que mettre un produit dans le panier ne vaut pas réservation tant que le paiement n’a pas été réalisé.

​

Paiement

Le paiement se fait de manière sécurisée par carte bancaire, via la plateforme Stripe.

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement : la passation de commande implique le paiement immédiat de la part du client.

​

Livraison

Pour les produits physiques

Après réception du paiement et validation de la commande, votre colis est préparé et transmis à La Poste sous 72h jours ouvrés. Cette durée peut varier en cas de congés du vendeur. Le délais supplémentaire sera dans cas indiqué lors de la commande.

Ce délais n’est pas valable en cas de problèmes de stock évoqués plus haut. Dans ce cas-là, un email vous sera envoyé dans ce même délais (sous 72h jours ouvrés) pour que vous puissiez choisir l’option retenue :

• acceptation d’un délais pour la production de la pièce manquante : le nouveau délais est celui stipulé dans le mail que le client accepte en validant cette option. Il démarre à partir de la validation équivoque du client de cette option.

• envoie partiel de la commande sans la pièce manquante : le vendeur envoie la commande partielle sous 72h jours ouvrés à partir de la validation équivoque de cette option par le client.

• annulation complète de la commande : dans ce cas, aucun envoi.

Ces délais ne sont également pas applicables dans le cas d’une demande de personnalisation de produit. Dans ce cadre, le délais sera communiqué au client par le vendeur dans le cadre des échanges liés au projet de personnalisation. Le délais convenu ensemble commencera uniquement au moment de la validation de la commande et de la réception du paiement.

La livraison est effectuée par le service COLISSIMO de La Poste, à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande aux horaires du services COLISSIMO. En cas d’absence de votre part lors du passage, un avis de passage sera laissé et le colis sera disponible pour retrait au bureau de Poste et à la date indiqués sur votre avis de passage. Vous devrez sur place présenter l’avis de passage et une pièce d’identité. A noter que la livraison peut prendre entre 4 à 8 jours ouvrés. Le vendeur n’est pas responsable des éventuels retards de livraison du transporteur ne permettant pas de remplir ces délais.

Le client est responsable de l’ensemble des informations de livraison qu’il a fourni lors de la commande. En cas de perte de colis ou de retard de livraison en raison d’informations erronées, le vendeur ne pourra être jugé comme responsable.

En cas de colis endommagé, il est du devoir du client d’en faire part directement à la livraison au transporteur ainsi qu’à nos services via l’adresse mail lacanopeefleurie@gmail.com. Vous disposez d’un délais de 48h pour faire part de vos éventuels réserves auprès du transporteur en cas de dégradation.

Si le colis n’était pas récupéré par le client et renvoyé chez le vendeur, et que le contenu du colis est resté intact, le client pourra faire la demande d’un remboursement ou d’un avoir sur le site. Ces possibilités ne comprendront que le coût du produit; les frais de livraison aller ne seront pas remboursés ou inclus dans l’avoir.

Pour des raisons écologiques évidentes, LA CANOPEE FLEURIE ne fait aucun envoie au delà de la France Métropolitaine. En effet, le vendeur considère qu’il existe forcément des produits équivalents dans le pays du client et qu’il pourra donc trouver ce qu’il cherche à un coût carbone de transport plus faible.

​

Pour les produits numériques

Les produits numériques sont transmis dans un délais maximum de 72h jours ouvrés à partir de la date de la validation de la commande.

Ces produits une fois fournis peuvent être évidemment enregistrés par le client et utilisés autant de fois que nécessaire par lui-même. Cependant, il est explicitement interdit de le diffuser autour de soi, à titre gratuit et encore moins à titre payant. Ces produits ont été conçus à la suite de nombreuses heures de travail et il est indispensable que leur créateur, en l’occurrence le vendeur, puisse en tirer rémunération.

​

Conditions d’exécution des prestations de services

Ces conditions concernent les ateliers de couture et modélisme.

S'inscrire à un atelier implique de respecter l'ensemble des conditions suivantes :

• Les créneaux de cours sont définis ensemble entre client et vendeur, selon leurs disponibilités respectives et/ou sur la base de créneaux définis sur le site. Le vendeur vous fait confiance pour respecter cet engagement et les cours ponctuels pourront réglés jusqu'au début du créneau. En cas de nombreux désistements de dernière minute, le vendeur s’octroie le droit de faire évoluer ce mode de fonctionnement. Le site propose une interface de réservation avec des créneaux proposés. Il est cependant possible de demander une ouverture de créneau en contactant directement le vendeur puis en réservant le créneau.

• Les forfaits sont à régler en une seule fois avant le premier cours. A noter qu’il est possible de faire un premier cours pour que le client teste l’atelier avant de s’engager sur un forfait. Il règlera dans ce cas comme un cours ponctuel et s’il souhaite s’engager dans un forfait, il règlera ensuite le montant restant du forfait avant de valider le créneau du deuxième cours. Un forfait réglé pourra être annulé en cours de programme, cependant l’argent retenu correspondra à une facturation de cours ponctuels pour les sessions déjà faites.

• Les forfaits comprennent un nombre de cours bien défini. Un engagement à plusieurs implique d’être tou.tes présent.es à tous les cours**.** L’absence d’un des membres à un créneau convenu ensemble ne pourra impliquer un cours de rattrapage pour cette personne. C’est la raison pour laquelle des créneaux à 4 ne sont pas proposés car cela complique la recherche de créneau.

• Les tissus sont fournis pour les petits accessoires uniquement. Cependant, pour la trousse couture, le sac banane, les vêtements, ou tout autre moyen ou grand projet envisagé ensemble, le client devra prévoir son propre tissus ou acheter un tissu du stock (valable aussi pour la mercerie). Le client et le vendeur conviendront ensemble des dimensions et types de tissu à prévoir en amont selon les projets. Le client peut aussi prévoir ses propres tissus et mercerie pour les petits accessoires.

• Les règlements pourront se faire par virement, carte bancaire, chèque ou espèces. Le client recevra dans tous les cas une facture pour ses paiements.

• Les créneaux des forfaits sont fixés à 1h30 en 5 ou 8 sessions différentes. Il est cependant possible de définir ensemble un fonctionnement différent. Par exemple, sous format de stage, le forfait 5 sessions (7h) peut se faire en 1 jour (mais très dense) ou 1,5 jour ; le forfait 8 sessions (12h) peut se faire sur 2 jours (mais très dense) ou 2,5 jours.

• L’atelier est actuellement installé dans le quartier GRATTE CIEL à VILLEURBANNE. Des ateliers chez le client avec leur propre matériel sont possibles, cependant les prix donnés sur le site ne sont plus valables et devront être vus ensemble.

• La durée des cours devra être respectée. Si le client n’a pas fini son projet dans le temps indiqué, il pourra convenir d’un nouveau cours ensemble ou finir le projet chez lui. Les créneaux sont prévus assez larges pour finir le projet voire dégager du temps pour approfondir d’autres notions. Cependant, l’objectif du cours ne vaut pas engagement si le produit n’est pas terminé pendant la session.

​

Rétractation

Pour les produits physiques

Conformément aux dispositions légales en vigueur et aux dispositions de l’article de loi L.121-21 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délais de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation auprès du vendeur sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, aux fins de remboursement. Ce droit de rétractation n’est valable que si le client renvoie les produits dans leur emballage d’origine, dans leur état neuf avec leur étiquettes d’achat, dans leur état complet (toutes les pièces et éventuelles notices), non portés, non lavés, non dégradés d’aucune façon et ce au plus tard dans un délais de 14 jours après sa notification auprès du vendeur de sa décision de faire valoir son droit de rétractation. Le produit doit être accompagné de son bon de retour préalablement rempli depuis l’espace client. Tous les produits ne répondant pas à l’ensemble de ces exigences, notamment endommagés ou incomplets, ne seront pas repris.

Le vendeur invite donc le client à vérifier la conformité du produit commandé en le manipulant avec beaucoup de minutie pour ne l’endommager d’aucune manière. Un vêtement peut évidemment être essayé mais ne doit pas être porté ni lavé.

La décision d’utiliser son droit de rétractation devra être envoyée et stipulée de manière non équivoque par courrier ou par mail au vendeur aux adresses postale ou mail mentionnées dans les mentions légales.

En cas de validation du droit de rétractation dans le délais et dans les conditions nommés ci-dessus, le remboursement concernera uniquement le prix du produit concerné et renvoyé conforme. Le vendeur se réserve le droit d’attendre la réception du colis pour vérifier la conformité de l’état des produits avant de procéder au remboursement, si les produits étaient conformes aux conditions énoncées ci-dessus. Le remboursement se fera dans un délais de 14 jours. Si plusieurs articles sont renvoyés et que certains ne sont pas conformes, seuls les produits conformes pourront être remboursés. Le client peut faire la demande de recevoir un avoir plutôt qu’un remboursement; celui-ci sera envoyé au moment de la validation du droit de rétractation.

Le prix de la livraison aller ne sera pas remboursé. Les frais de retour sont à la charge du client.

La preuve de l’exercice effectif du droit de rétractation pèse sur le client.

Au delà du délais de 14 jours à partir de la réception du colis, le client devra conserver l’article et ne pourra prétendre à aucun remboursement.

Attention, aucun produit personnalisé ne sera repris, échangé ou remboursé.

​

Pour les produits numériques

Etant donné leur nature, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits numériques.

Et effet, ils peuvent dès leur réception être enregistrés et leur renvoie n’impliquera pas la non possibilité pour le client de jouir de la possession du produit.

En cas de soucis sur le produit numérique reçu, n’hésitez cependant pas à contacter le vendeur via l’email lacanopeefleurie@gmail.com .

​

Responsabilité

Les produits proposés par LA CANOPEE FLEURIE sont tous conformes à la règlementation française.

Le contrat présenté dans ces présentes conditions de vente est soumis au droit français. Le vendeur ne peut être tenu responsable des dommages quels qu’ils soient, matériels, immatériels ou corporels, qui résulteraient d’une mauvaise utilisation du produit. La responsabilité sera dans tous les cas limitée au montant du prix payé pour le produit et ne pourra être mise en cause pour des simples erreurs ou oublis qui auraient subsister malgré toutes les précautions prises dans la confection et la présentation des produits.

De plus, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée pour les inconvénients ou dommages liés à l’utilisation du réseau Internet notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou encore la présence de virus informatique.

Enfin, le vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de dégradation des services proposés en cas de force majeure telle qu’une grève des services postaux ou des moyens de transports, de problèmes majeurs sur les moyens de communication, ou tout autre évènement indépendant de sa volonté.

​

Protection des données

Le vendeur s’engage à conserver les données des clients. Une partie de ses données seront fournies uniquement au service de transport à des fins de livraison. En aucun cas ces informations ne seront données ou vendues à des tiers. Le vendeur se réserve le droit d’utiliser les mails pour sa newsletter, mais il reste possible à tout moment de s’en désinscrire.

Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès du vendeur, conformément à l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978.

​

Propriété intellectuelle

Tous les articles vendus sur le site sont exclusivement la propriété intellectuelle de LA CANOPEE FLEURIE et ne peuvent être copiés, réutilisés ou exploités sans accord préalable par écrit du vendeur.

A noter que les patrons achetés peuvent être utilisés plusieurs fois par le client et les vêtements ou accessoires crées avec peuvent être offerts mais non vendus. Au delà du patron en lui-même, la propriété intellectuelle s’étend également à la notice d’instruction les accompagnant, que ce soit pour les textes, les images ou photos.

La propriété intellectuelle de LA CANOPEE FLEURIE s’étend également à tous les éléments du site : textes, images, photos, logos, vidéos, sons, etc. Toute reproduction, modification, publication, adaptation d’un de ces éléments est interdit.

Toute exploitation non autorisée des éléments soumis à la propriété intellectuelle de LA CANOPEE FLEURIE sera considérée comme une contrefaçon. Des poursuites pourront être menées dans le cadre des dispositions des articles L.335-2 et les suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

​

Garanties légales de conformité

Les créations textiles sont confectionnées avec une grande partie de produits de seconde main. Avant la confection, ceux-ci sont au préalable lavés et attentivement vérifiés pour ne pas utiliser les parties éventuellement abîmées. Cependant, malgré toute la minutie apportée, des petits défauts ne peuvent évités.

Les fiches produit visibles en cliquant sur les articles permettent de préciser les caractéristiques du produit proposé à la vente sur la boutique en ligne. Les photographie qui accompagnent la fiche produit sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent prétendre assurer une ressemblance parfaite avec le produit en question, notamment sur le rendu des couleurs ou des textures des tissus pour les créations textiles.

Pour les patrons, les photos présentées sont des modèles exécutés par une couturière professionnelle, en l’occurrence le vendeur. Les instructions dans la notice sont aussi claires que possibles, parfois avec des vidéos à l’appui, pour arriver au rendu. Un manque de ressemblance en cas d’une mauvaise exécution ou d’un vêtement réalisé à la mauvaise taille ne sauraient être de la responsabilité du vendeur.

Le professionnel répondant à la garantie légale de conformité est le vendeur, dont les coordonnées complètes sont données dans les mentions légales.

​

Litiges

En cas de réclamation, les demandes du client seront toujours accueillies avec bienveillance et attention. Le client doit en premier lieu s’adresser au vendeur pour tenter de régler la situation à l’amiable. L’acheteur peut également, avant toute action en justice, s’appuyer sur une association professionnelle de la branche ou une association de consommateurs.

Le médiateur de la consommation agréé par le gouvernement pour les produits du e-commerce peut également être saisi. Ses coordonnées sont les suivantes : Médiateur de la consommation FEVAD / https://www.mediateurfevad.fr/ / BP 20015 – 75362 PARIS CEDEX 8 / mediateurduecommerce@fevad.com .

En cas de litiges, le Tribunal de Commerce de Lyon est compétent pour être saisi.